Litige civil : demande en recouvrement

Qu’est-ce qu’une demande en recouvrement?
Une demande en recouvrement est un moyen légal, régit par la Loi de la protection du consommateur et le Code civil du Québec, qui permet de faire reconnaître une créance par un tribunal. Contrairement à la pensée populaire, la démarche de recouvrement est simple, efficace et peu dispendieuse.

Qui peut faire une demande en recouvrement?
Tout créancier qui ne réussit pas à recouvrer les sommes qui lui sont dues. Il est toutefois recommandé de faire appel aux services d’un avocat en litige civil. Ce dernier s’assurera que les démarches de recouvrement se fassent dans le respect de la Loi. Ce qui est primordiale pour avoir gain de cause.

Pourquoi faire une demande en recouvrement?
Plusieurs créanciers, inquiets des coûts judiciaires renoncent à intenter des recours en justice pour des fin de recouvrement. C’est une erreur! Les chances de recouvrement à la suite d’une démarche légale sont très bonnes. Une créance reconnue par la cour est valide pour 10 ans. Période durant laquelle elle continue de cumuler des intérêts. De plus, une fois le jugement prononcé, il existe des moyens légaux, dont la saisi des biens, pour forcer les débiteurs à le respecter.

Quelles sont les étapes d’une demande en recouvrement?

1. Le recouvrement à l’amiable
   La première étape du recouvrement est de contacter le débiteur par téléphone, par courriel ou par courrier pour lui rappeler l’existence de la dette. Cette étape peut être faites par l’entreprise ou par un service professionnel. Il est recommandé de garder des preuves de ces démarches. Si on ne réussit pas à entrer en contact avec le débiteur ou s’il ne coopère pas, on passe à la deuxième étape.
2. La mise en demeure
   La mise en demeure est une lettre enregistrée qui informe le débiteur que c’est sa dernière chance de rembourser sa dette avant le déclenchement des procédures judiciaires. Le lettre précise une date d’échéance. La plupart des gens, vont réagir à cette lettre pour éviter les procédures judiciaires.
3. Le tribunal
   Si le débiteur ne manifeste pas sont désir de payer sa dette lors des deux premières tentatives de contact, le créancier pourra présenter une demande au tribunal. Une audience sera fixée durant laquelle, le débiteur, s’il se présente, pourra s’expliquer au juge. Après avoir entendu les deux partis, le juge prendra une décision à laquelle les deux partis devront se conformer. Si le débiteur ne se présente pas, la décision sera en faveur du créancier.

Lorsque le débiteur manifeste sa bonne foi
Si le débiteur manifeste son désir de payer sa dette, les démarches de recouvrement cessent et un processus de conciliation ou de médiation commence. Le débiteur peut avoir recours au service d’un syndics en insolvabilité pour le représenté. Les deux partis négocieront de nouvelles modalités de paiement selon les capacités de paiement du débiteur.

Le système juridique du Québec encourage les créanciers à s’entendre à l’amiable avec leurs débiteurs pour éviter les frais juridiques. Et les débiteurs ont tout avantage à prendre entente avec leurs créanciers, et ainsi, avoir la chance de rétablir leur crédit.