Rejet des demandes d’Annie Nepton
Le Tribunal administratif du travail rejette la demande de révision et la demande de récusation dans le dossier d’Annie Nepton, ancienne directrice générale adjointe et directrice des finances de la Ville de Chambly.
Le 19 mars 2021, Annie Nepton (la Plaignante) avait déposé à la présidente du Tribunal administratif du travail une demande de récusation du juge administratif qui avait été désigné pour entendre ses trois plaintes contre la Ville de Chambly (la Ville). Elle requérait aussi la révision de la décision du Tribunal de réunir les trois plaintes pour qu’il puisse les entendre.
Ayant pris connaissance des motifs allégués au soutien de la demande de récusation de Madame Nepton, le juge « considère que Mme Nepton a été en mesure d’exprimer sa position préalablement à ma décision du 24 février 2021 de maintenir la réunion des dossiers, que ce soit par son courriel détaillé du 18 février ou par ses commentaires exprimés lors de la conférence téléphonique du 23 février. En conséquence, je refuse de me récuser ».
Annie Nepton n’était plus à l’emploi de la Ville de Chambly depuis le 3 juin 2019 après avoir été congédiée par la Commission municipale du Québec (CMQ). La porte-parole de la CMQ avait évoqué alors « l’utilisation inappropriée d’une carte de crédit et d’une voiture de la Ville pour des fins personnelles, la gestion contractuelle entourant le Pôle culturel de Chambly (autrefois Pôle du savoir) ainsi qu’un comportement général jugé autoritaire, intimidant et harcelant à l’endroit du personnel de la Ville » pour expliquer cette décision. Dans la résolution adoptée par la CMQ avait été ajouté également qu’elle avait posé « une intervention favorisant une firme pour l’adjudication d’un contrat ».
Motifs de la Plaignante : demande de récusation
Pour la Plaignante, le juge administratif lui a fait perdre son droit d’avoir un avocat de la CNESST pour la représenter gratuitement pour sa plainte de congédiement illégal.
Elle a soutenu qu’aucune partie n’a été entendue avant que le juge ne décide de réunir les dossiers […] Ainsi, son droit d’être entendue n’aurait pas été tenu en compte. La décision unilatérale du juge aurait eu des impacts financiers importants pour elle, puisqu’elle devra assumer les frais de son procureur pour l’entièreté du procès et non uniquement pour sa plainte en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Étant la seule lésée par la décision, elle a affirmé la partialité du juge. Il serait, écrit-elle, « manifestement déraisonnable de conclure que le juge administratif puisse continuer d’agir dans ses dossiers ».
Position de la Ville : demande de récusation
Pour la Ville, l’insatisfaction de la Plaignante en regard des décisions de gestion du juge n’a pas été pas un motif permettant la récusation. S’appuyant sur la jurisprudence, la Ville a affirmé que la Plaignante n’a pas invoqué de motifs sérieux de justifier la récusation du juge administratif.
Motifs de la Plaignante : demande de révision
Mme Nepton a requis également la révision de la décision de réunir les dossiers pour une même audience. Elle a présenté sensiblement les mêmes motifs que pour la demande de récusation.
Position de la Ville : demande de révision
Selon la Ville, la demande de révision de la Plaignante était mal fondée.
Pour elle, la réunion des plaintes, découlant des mêmes événements aux fins de l’audition, a été non seulement conforme à la bonne administration de la justice et aux pratiques habituelles du Tribunal, mais elle s’est imposée afin d’éviter la possibilité de décisions contradictoires, la tenue de plusieurs auditions séparées devant des juges administratifs différents du Tribunal, et une multiplication de journées d’audience.
Pour soutenir sa position, la Ville a aussi ajouté que « le fait de ne pas réunir les plaintes dans une seule et même audience imposerait notamment une multiplication des frais aux parties en raison de la tenue de plusieurs auditions distinctes, une perte de temps pour le Tribunal ainsi qu’une multiplicité de témoignages ».
