Recours collectif contre la CSP : au tribunal de valider ou non l’entente

La Commission scolaire des Patriotes (CSP) fait partie des 68 commissions scolaires qui auraient conclu une entente à l’amiable avec les demandeurs de l’action collective. Ces derniers ont intenté en 2009 une poursuite de 300 millions de dollars pour des frais jugés illégaux.
« Nous sommes poursuivis dans le cadre de cette action collective et il n’y a pas eu de décision rendue par un tribunal. Nous n’accorderons pas d’entrevue sur ce sujet », écrit dans un courriel Maryse St-Arnaud, conseillère en communication auprès de la CSP.
Normand Boisclair, commissaire parent et président du Comité des parents de la CSP, n’a pas voulu non plus commenter ce que plusieurs médias ont rapporté ces derniers jours. « Je n’ai pas grand-chose à vous dire là-dessus. (…) Ce qui est paru dans les journaux, de ce que je sais il n’y a pas encore d’entente faite ».

25 $ à 28 $ par élève ?

L’entente qui aurait eu lieu si l’on se fie à ce qu’ont rapporté les médias devrait amener les commissions scolaires à travers le Québec à rembourser aux parents un montant de 153 millions de dollars. Les parents recevraient pour chaque enfant un montant de 25 $ à 28 $ pour chaque année, soit de 2009 à 2016.
Chaque parent devrait lui même demander à être remboursé et si les montants ne sont pas réclamés à la Commission scolaire, ils devraient être remis dans les services aux élèves.

« Le ministre de l’Éducation est en train de travailler sur des balises, ce qui est le plus important pour éviter que de potentiels frais qui n’auraient pas dû être chargés aux parents le soient de nouveau. » – Normand Boisclair

La plainte au nom de tous les parents d’écoliers a été déposée en 2013 par une citoyenne de Saguenay, Daisy Marcil. L’action collective contre 68 des 72 commissions scolaires a été autorisée en 2016 par la Cour supérieure. La plainte avait pour objet une facturation jugée illégale des frais aux parents pour des sorties éducatives et du matériel scolaire depuis 2009.
Le remboursement ne sera pas accordé pour les deux dernières années scolaires étant donné que Québec avait alloué aux parents de chaque élève un montant de 100 $ pour payer les fournitures scolaires.
Ce litige résulte de la complexité de l’interprétation que pourrait faire chacune des parties d’un extrait de la Loi sur l’instruction publique. L’élève « a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études ». D’autre part, on peut lire aussi : les « documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » ne seraient pas gratuits.

La facture revient au contribuable

Quelle que soit l’issue de cet imbroglio, il ne serait pas exclu qu’au bout du compte, ce soit le contribuable qui paye. Le gouvernement devra adopter de nouvelles règles budgétaires afin que les commissions scolaires paient le montant. Peut-être seront-elles amenées à puiser dans leur surplus ou à contracter un emprunt ?
« Mon opinion très personnelle, avance le commissaire parent : les parents se sont autopoursuivis, donc forcément, c’est le contribuable qui devra payer. De quelle façon ? Aucune idée. »
Normand Boisclair ajoute que « le ministre de l’Éducation est en train de travailler sur des balises, ce qui est le plus important pour éviter que de potentiels frais qui n’auraient pas dû être chargés aux parents le soient de nouveau ».
Un peu moins de 33 000 élèves du primaire, du secondaire et du secteur de la formation des adultes fréquentent les établissements de la CSP.
Question :
Êtes-vous d’accord qu’on retourne l’argent aux parents au lieu de l’investir dans les services aux élèves ?