Projet de loi 37 : bon pour les OBNL d’habitation

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Par Frédéric Khalkhal
Projet de loi 37 : bon pour les OBNL d’habitation
Il est trop tard pour la Villa Belle Rivière de redevenir une OSBL d’habitation. (Photo : Frédéric Khalkhal)

La Villa Belle Rivière de Richelieu, une maison de retraite pour personnes autonomes, a trouvé un peu de réconfort dans le nouveau projet de loi 37 déposé mercredi dernier par la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest.

Pendant plusieurs semaines, les résidants de la Villa Belle Rivière se sont battus. L’objectif était que l’association à but non lucratif (OSBL)qui gérait l’établissement fasse marche arrière dans un processus de vente qui a finalement eu lieu auprès d’un propriétaire privé.

Avec l’aide de la Fédération régionale des OSBL d’habitation de la Montérégie et l’Estrie (FROHME), les locataires ont fait des pieds et des mains auprès du gouvernement pour faire adopter une loi qui « encadrerait » la vente des OSBL d’habitation. Aujourd’hui, c’est chose faite.

Le projet de loi 37 est une conséquence directe de la situation créée par la vente des résidences Mena’Sen de Sherbrooke et Villa Belle Rivière. Dans le dossier de Mena’Sen, le gouvernement a déjà signifié son intention de procéder à une enquête, tel qu’il est prévu à l’article 230 de la loi sur les compagnies du Québec.

Une autorisation ministérielle
« La FROHME est heureuse de constater que son travail, avec les OSBL membres, les locataires touchés et ses partenaires, a poussé le gouvernement à dorénavant exiger une autorisation ministérielle avant qu’un OSBL d’habitation puisse vendre ses immeubles au marché privé et qu’en cas de liquidation, les actifs soient remis à un autre OSBL d’habitation. La loi prévoit également l’obligation de préserver le caractère social et communautaire des immeubles. C’est l’une des modifications importantes inscrites au sein du projet de loi 37, loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation », ont été ravis d’annoncer les responsables de l’organisme.

« La FROHME s’est largement impliquée dans la foulée des ventes scandaleuses de la Villa Belle-Rivière de Richelieu et du Faubourg Mena’Sen de Sherbrooke. D’abord, nous avons été présents pour les locataires qui ont levé la main à Richelieu, puis, sur toutes les tribunes, nous avons martelé l’importance de prendre soin des biens immobiliers collectifs et de préserver la propriété sans but lucratif une fois les conventions financières gouvernementales terminées », de dire la présidente de la FROHME, Denise Godbout.

Enquête
Aussi réjouissant qu’est ce projet de loi, il ne permettra pas de récupérer les sommes publiques investies au fil des ans dans les deux OSBL vendus ni de rapatrier les 235 appartements qu’ils contenaient dans le giron des OSBL d’habitation. « Ces deux ventes sont totalement immorales et on se questionne sur la conduite des administratrices et administrateurs. Nous demandons à M. Legault d’aller de l’avant rapidement avec son intention d’ouvrir une enquête publique », a ajouté la présidente de la FROHME.
Plusieurs demandes d’enquête ont été faites auprès des bureaux de la ministre Laforest et du ministre de l’Éducation Jean-François Roberge, député de Chambly, dans le cas de Villa Belle Rivière. Des demandes qui restent en attente.

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