Pouvez-vous divorcer au Québec si vous vous êtes marié à l’étranger ?

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Pouvez-vous divorcer au Québec si vous vous êtes marié à l’étranger ?

Lorsqu’ils répondent aux exigences de la Loi sur le divorce au Canada, tout couple qui s’est marié au Québec a le droit au divorce. Mais qu’arrive-t-il aux couples qui se sont mariés hors du Canada ? Pouvez-vous demander le divorce au Québec si vous vous êtes marié à l’étranger ? Voici ce que vous devez savoir si votre mariage a été célébré à l’étranger et que vous voulez divorcer au Québec.

En quoi consiste la Loi sur le divorce au Canada ? 

La Loi sur le divorce ne reconnait que trois motifs de divorce pour tous les couples, qu’ils se soient mariés ici ou à l’étranger : la séparation des conjoints depuis au moins 1 an, l’adultère, ou la cruauté physique ou mentale.

Plus précisément, le couple doit soit démontrer clairement qu’il ne souhaite plus faire vie commune, ou la preuve doit démontrer que le conjoint a eu des relations sexuelles avec une autre personne, ou il doit être démontré que les actes de cruauté ont rendu la cohabitation intolérable. Que ce soit pour le motif d’adultère ou de cruauté mentale ou physique, seule la victime de ces actes peut faire une demande de divorce en utilisant ces motifs.

Pouvez-vous demander le divorce au Québec si vous vous êtes marié à

l’étranger ?

S’ils rencontrent les exigences de la Loi sur le divorce au Canada, les couples qui se sont mariés à l’étranger peuvent entamer des procédures de divorce au Québec. Cependant, la loi exige qu’un des conjoints réside au Québec depuis au moins un an.

Est-ce que le Québec reconnait un divorce fait à l’étranger ?

Si les critères sont respectés, le Québec reconnait un divorce réalisé à l’étranger d’un ex-conjoint vivant maintenant dans la province. Ces critères comprennent, entre autres, l’obligation pour un des conjoints d’avoir habité de manière habituelle au Québec (ou au Canada) pendant une période d’au moins un an avant le dépôt de la demande.

Qu’en est-il du régime matrimonial d’un couple marié à l’étranger ?

Les tribunaux respecteront le régime matrimonial auquel a souscrit le couple lors de son mariage à l’étranger. Mais si le couple n’avait pas de contrat de mariage, les tribunaux devront appliquer les lois en vigueur dans le pays où a été célébré le mariage.

Pour tout ce qui concerne le patrimoine familial, la réglementation canadienne concernant le partage des biens sera appliquée. Cependant, au Québec, la loi prévoit que certains biens doivent être partagés selon les règles du patrimoine familial. Si un conflit se présente entre le régime matrimonial et le patrimoine familial, les tribunaux devront alors appliquer les règles de conflit de loi entre les lois étrangères et celles du Québec.

Les couples mariés à l’étranger et qui demandent le divorce au Canada sont également soumis aux obligations alimentaires envers les enfants et entre époux, telles que prévues par la Loi sur le divorce du Canada.

Comme tous les couples qui se sont mariés au Québec, les couples qui se sont mariés à l’étranger qui désirent faire une demande de divorce au Québec, devraient faire appel aux services d’un avocat en droit de la famille qui pourra les accompagner dans le processus complexe que peut représenter un divorce.

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