L'aide médicale à mourir en vigueur

L'aide médicale à mourir en vigueur

La Loi concernant les soins de fin de vie, qui comprend l’aide médicale à mourir, peut entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre. Une décision de la Cour supérieure, rendue le 1er décembre, qui a invalidé quelques articles, a été suspendue hier par la

Dans son jugement, le juge Michel Pinsonnault avait conclu que les articles 26 à 32 et l’article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie étaient incompatibles avec le Code criminel du Canada. Ces articles traitent de l’aide médicale à mourir.

Or, le Code criminel du Canada interdit à quiconque de consentir à sa propre mort (article 14) et d’aider ou encourager quelqu’un à se donner la mort (article 241b).

Dès cette annonce, le gouvernement du Québec, par la voix de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé qu’il contesterait la décision. «À la suite d’une première analyse, il est clair pour nous que la loi québécoise est valide», a réagi la ministre Vallée, dont les propos ont été rapportés par Radio-Canada.

Mercredi, la Procureure générale du Québec a présenté à la Cour d’appel de Montréal sa requête pour permission d’en appeler du jugement de la Cour supérieure, mentionne Paul-Jean Charest, conseiller en communication au ministère de la Justice du Québec.
En après-midi, la Cour d’appel a accepté d’entendre la requête de Québec. L’audition aura lieu le 18 décembre.

Cette décision suspend temporairement le jugement Pinsonnault qui empêchait l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir.

Requête

Le jugement Pinsonnault découlait d’une requête déposée par une Québécoise lourdement handicapée, Lisa D’Amico, et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, Dr Paul J. Saba.

Du côté du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Montérégie-Centre, la porte-parole, Martine Lesage, précise que les établissements poursuivaient tout de même leurs travaux pour se préparer à une éventuelle entrée en vigueur de la loi.

Cour suprême

En février 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a invalidé les articles 14 et 241b du Code criminel. Le plus haut tribunal du pays avait ainsi dit oui à l’aide médicale à mourir. Un sursis d’un an avait toutefois été décrété avant sa mise en œuvre. Cette période doit prendre fin le 6 février 2016.

Au début décembre, Ottawa a demandé à la CSC un sursis supplémentaire de six mois. En réponse, Québec a mandaté ses juristes pour entreprendre une démarche devant la CSC.
«Dans les prochains jours, la Procureure générale du Québec déposera à la Cour suprême une procédure afin que le Québec soit soustrait à la suspension de prise d’effet de la déclaration d’invalidité», souligne M. Charest.

Cette initiative est menée parallèlement à la demande d’appel du jugement Pinsonnault.

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