Élections municipales : éligible malgré un dossier criminel
Pour déposer sa candidature aux élections, il n’y a pas de situation d’inéligibilité pour une personne ayant un dossier criminel.
Le journal s’est inspiré du fait qu’un membre d’un club-école des Hells Angels se présente à la mairie d’une municipalité de Lanaudière et un autre au poste de conseiller à Cookshire-Eaton.
Nous avons tout d’abord demandé à tous les candidats qui briguent la mairie des villes de Chambly, Carignan, Marieville et Richelieu s’ils détenaient un dossier criminel. Tous ont soutenu que non. Seul Morris Gatien, candidat à Carignan, n’a pas répondu à la question envoyée à tous.
Même avec un dossier criminel
Élections Québec fait savoir que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit qu’une personne est inéligible si elle a été déclarée coupable d’un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus en vertu d’une loi québécoise ou canadienne. L’inéligibilité est pour la période la plus élevée entre cinq ans et le double de la période d’emprisonnement. Autrement, il n’y a pas de situation d’inéligibilité pour une personne ayant un dossier criminel. Une personne qui est en attente d’un procès est également éligible.
Candidats responsables
Ce sont les candidats qui sont responsables de s’assurer de leur éligibilité avant de déposer leur candidature. Ils doivent d’ailleurs prêter serment quant à leur éligibilité lors du dépôt de leur déclaration de candidature.
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités n’octroie pas le pouvoir de statuer sur l’éligibilité d’un candidat au président d’élection de la municipalité ou à Élections Québec.
Une personne élue alors qu’elle était inéligible serait inhabile à siéger au conseil municipal. Dans un tel cas, la Commission municipale du Québec pourrait intervenir.
À la suite d’une enquête, si elle considère la personne inhabile à siéger au conseil, elle peut constater la fin du mandat de cette personne ou intenter une action en déclaration d’inhabilité devant la Cour supérieure.