Chambly : résiliation de bail à l’amiable

Le Mathiassois Michel Beaudoin, ancien propriétaire de résidences, s’était confectionné sur mesure un outil pour enrayer les mauvaises expériences avec ses colocataires : la résiliation de bail à l’amiable.

Michel Beaudoin possédait notamment une centaine de portes, dispersées en deux immeubles à Montréal. « J’ai connu toutes sortes de tempêtes », résume-t-il quant à son expérience avec certains locataires. Feu, vente de drogue, prostitution ou paix troublée font partie des problèmes qu’il énumère.

Causes reportées

À un certain moment, l’ancien propriétaire ne voulait plus avoir recours au Tribunal administratif du logement (TAL). « C’est impossible d’y obtenir justice. Chaque fois que tu y passes, tu es perdant », estime M. Beaudoin. Il mentionne que des causes étaient souvent reportées à de multiples reprises. « Pendant ce temps-là, ton loyer ne se paie pas. Tu n’as pas de temps à perdre avec ça », affirme l’homme.

Expulsion sans délai

Le Mathiassois a donc créé sa résiliation de bail à l’amiable, sans utiliser le bail du TAL. Sur le document, une expulsion sans délai est stipulée pour : manque de civisme, retard de paiement, violence verbale ou physique, bruit, abus d’alcool ou drogue, malpropreté/insalubrité, vol, harcèlement et saccage. « Avant même de lui (locataire) donner les clés, tu lui fais lire et signer. S’il est compatible à ce qui est décrit, il va signer. C’est fini, les arnaques et les abus de confiance », a-t-il observé. Ceux qui n’ont pas voulu signer n’ont pas été retenus pour le loyer. 

Il soutient que, dans la majorité des cas, en compagnie d’une présence policière, le document lui a permis de se départir rapidement d’un locataire qui ne respectait pas l’entente signée. « Il ne fallait pas que j’arrive avec le poignet cassé. Il faut que tu arrives là décidé », convient-il. 

Aider d’autres propriétaires

Aujourd’hui, il ne gère plus de locataires. « Je suis rendu trop vieux. J’en veux pus! », conclut l’homme de 82 ans. Si Michel Beaudoin est venu au journal pour présenter son outil, c’est qu’il souhaite aider des propriétaires à ne pas se faire avoir par des locataires mal intentionnés. 

Tribunal administratif du logement

Le journal a contacté le TAL afin de savoir si ce genre de pratique est connue de sa part, ce qu’il pensait de celle-ci et si ce document avait une valeur légale. L’entité rappelle d’entrée de jeu qu’un bail de logement est un contrat, et donc une entente, par lequel le locateur s’engage envers un locataire à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un logement pendant un certain temps. Ce contrat peut être écrit, verbal ou même tacite. « Le formulaire de bail du TAL est obligatoire depuis le 1^er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divisé (condominium), d’une résidence unifamiliale, d’une résidence privée pour aînés, etc. », établit-il.

L’instance gouvernementale indique que dans le cas d’un bail verbal, le locateur doit remettre au locataire un écrit indiquant le nom et l’adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l’adresse du logement loué et reproduisant les mentions prescrites par les règlements pris par le gouvernement. « Pour ce faire, le locateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet », déclare-t-il.

Le TAL ajoute qu’en ce qui concerne le bail tacite, l’existence de celui-ci découle généralement du comportement des parties et non d’une entente expresse. « Il ne peut donc pas y avoir de formulaire obligatoire pour un tel bail. Des recours fondés sur l’existence de tels baux peuvent néanmoins être exercés au TAL. »

L’absence d’une entente écrite ne signifie pas qu’il n’y a pas de bail entre les parties. « En cas de litige, un juge pourrait être appelé à se prononcer sur le respect mutuel des droits et obligations découlant du bail, même si le formulaire obligatoire n’a pas été utilisé », dit le TAL. Il ajoute par ailleurs que la conclusion d’un bail confère au locataire un droit personnel au maintien dans les lieux, c’est-à-dire le droit à la reconduction automatique ou au renouvellement du bail à échéance. « Ce droit au maintien dans les lieux est une disposition d’ordre public. Bien que le locateur et le locataire puissent s’entendre sur différentes clauses du bail, le locateur ne peut contrevenir au droit au maintien dans les lieux du locataire et prévoir mettre fin unilatéralement au bail. Le locateur ne peut résilier le bail que dans les cas prévus par la loi et après la décision du Tribunal », conclut le TAL.