Avez-vous calculé la « taxe de Bienvenue » dans votre budget?

Publié le 11 février 2017

Vous recevrez votre compte de taxe entre 3 et 6 mois après la signature de l’acte de vente — vous aurez ensuite 30 jours pour le payer.

Depuis 1992, les municipalités québécoises sont dans l’obligation de percevoir un droit sur les transferts immobiliers. Ainsi, lorsque vous faites l’acquisition d’une propriété, vous devez payer le droit de mutation, communément appelé « taxe de Bienvenue » en raison du nom de son instigateur, l’ancien ministre Jean Bienvenue.

Et comme vous disposez de 30 jours après la réception du compte — généralement reçu entre 3 et 6 mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire — pour en acquitter le solde, il est important de prévoir cette taxe dans votre budget.

Comment calculer le droit de mutation?

La valeur du droit de mutation est calculée à partir du montant le plus élevé entre le prix d’achat, le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (le prix de vente moins la valeur des meubles, par exemple) et le montant de l’évaluation municipale, c’est-à-dire que si vous payez 280 000 $ pour une propriété évaluée à 250 000 $, c’est la somme de 280 000 $ qui sert de base au calcul.

Le taux de taxation varie ensuite de la manière suivante :

•      0,5 % sur les premiers 50 000 $;

•      1 % sur la tranche de 50 000 à 250 000 $;

•      1,5 % sur la tranche excédant 250 000 $;

•      2 % sur la tranche de 500 000 à 1 000 000 $ (à Montréal seulement);

•      2,5 % sur la tranche excédant 1 000 000 $ (à Montréal seulement).

Le droit de mutation pour une propriété de 280 000 $ serait donc de 2700 $, soit 250 $ (50 000 $ x 0,5 % pour les premiers 50 000 $) + 2000 $ (200 000 $  x 1 % pour la 2e tranche) + 450 $ (30 000 $ x 1,5 % pour la 3e tranche).

Enfin, notez que la loi prévoit une exonération dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit d’un transfert entre conjoints ou entre parents (de mère en fille, par exemple). Lorsqu’il y a exonération, les municipalités peuvent toutefois percevoir un droit supplétif allant jusqu’à 200 $ pour un immeuble de 40 000 $ et plus.